Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 11
Versions de la disposition
11. Le membre doit dénoncer tout incident ou accident qui résulte de son intervention ou de son omission d’intervenir.
Il doit en outre prendre sans délai les moyens nécessaires pour corriger, atténuer ou pallier aux conséquences de cet incident ou accident sur la santé ou la sécurité du patient.
